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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 11
Avant les mots :
peut demander
insérer les mots :
ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15, 16, 17 et 18.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 752-1 du CESEDA que le présent projet de loi modifie.
Il permet de définir de manière conjointe les membres de la famille des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvant solliciter une réunification familiale.
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