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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, âgés au plus de dix-neuf ans
par les mots :
mineurs de dix-huit ans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la réunification familiale n’est possible que pour les enfants mineurs de dix-huit ans des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Comme pour le regroupement familial (art. L. 411-2 du CESEDA), les enfants âgés de plus de dix-huit ans seraient donc exclus du dispositif, y compris ceux qui ont entre dix-huit et dix-neuf ans.
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