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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
bénéficiaires d’une protection internationale
par les mots :
réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La notion de « protection internationale »proposée par le Gouvernement n’étant pas utilisée dans le CESEDA, il est proposé de la remplacer par les termes de « réfugiés »et de « bénéficiaires de la protection subsidiaires », notions plus habituelles en droit français.
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