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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
des mineurs et
Exposé Sommaire :
L’article 19 transpose la directive « qualification »2011/95/UE en disposant qu’il sera tenu compte de la situation spécifique des mineurs et des personnes vulnérables.
Or, dans le vocabulaire communautaire, les mineurs sont considérés comme des personnes vulnérables. Pour éviter toute redondance, le présent amendement propose donc de supprimer le terme de « mineurs »et de ne conserver que celui de « personnes vulnérables ».
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