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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer les mots
, en vue de l’obtention d’un visa,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, cette expression étant redondante par rapport à l’alinéa précédent.
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