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Amendement N° COM-138 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 19

Alinéa 26

I. Avantle mot :

auteur

insérer le mot :

instigateur,

II. Supprimer le mot :

, co-auteur

II. Remplacer le mot :

internationale

par les mots :

au titre de l’asile

Exposé Sommaire :

Amendement de mise en cohérence du vocabulaire.

Les I et II reprennent le vocabulaire (instigateur, auteur, complice) des articles relatifs aux clauses de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire (art. 2 et 3 du présent projet de loi) et les appliquent à la réunification familiale.

Le III supprime la notion de « protection internationale », inutilisée dans le CESEDA, pour la remplacer par« protection au titre de l’asile ».

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