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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à mise en œuvre d’une information préventive sur les conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles.
Si votre rapporteur soutient les actions préventives en cette matière, ces dispositions relèvent en effet du pouvoir règlementaire.
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