Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
français de protection des réfugiés et apatrides
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, le nom complet de l’OFPRA étant déjà mentionné dans l’alinéa précédent (al. 36).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.