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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national
II. Alinéa 38
Supprimer les mots :
et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d’origine
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l’alinéa 9 de l’article 5, le présent amendement vise à ce que l’ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire – et pas seulement ceux dans l’impossibilité d’obtenir un passeport de leur pays d’origine – puissent se voir octroyer un titre d’identité et de voyage.
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