Amendement N° COM-142 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.

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