Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.
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