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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
D’office ou à la demande du requérant, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus aux mêmes articles L. 732-2 et L. 732-10 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse. La Cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA.
Le choix de la procédure – normale ou accélérée – ayant pour conséquence automatique de décider de la formation – collégiale ou à juge unique – dans laquelle statue le juge, il en résulte que l’OFPRA, partie au procès, semble libre de choisir son juge.
En prévoyant que le juge unique pourrait, d’office ou à la demande du requérant, renvoyer l’affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte donc une garantie au requérant.
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