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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition trouverait mieux sa place au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’amendement COM-146 procède ainsi à son transfert au sein de cette loi.
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