Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bisA La dernière phrase de l’article L. 731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.