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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient la transmission par la CNDA de son rapport d’activité au Parlement. Cette disposition paraît peu opportune au regard du principe de la séparation des pouvoirs car une juridiction ne saurait rendre compte de son activité auprès du Parlement.
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