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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 13 oblige les membres vacataires des formations de jugement à une participation minimale aux audiences à la CNDA. Cette disposition relève de l’organisation interne des travaux de la CNDA donc du pouvoir réglementaire, non de la loi.
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