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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14
Après le mot :
chambres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel reprend la rédaction retenue par l’article R. 221-6 du code de justice administrative pour le tribunal administratif de Paris dont l’organisation inspire la réforme de la CNDA.
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