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Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l’article L. 733-1, il est inséré un article L. 733-1-1 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
L’alinéa 18 inscrit dans la loi la pratique en vigueur à la CNDA selon laquelle la Cour joint les affaires lorsqu’elle est saisie par un couple, sauf demande spécifique contraire de l’une des personnes.
Cette disposition, qui relève davantage du pouvoir règlementaire, risquerait de consacrer un droit dont il pourrait être excipé à des fins dilatoires.
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