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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’office. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.
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