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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 23
Après le mot :
décision
insérer les mots :
du directeur général
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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