Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 30
Après le mot :
jugement
insérer les mots :
et de président de chambre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir aux magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.