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Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
bénéficie du droit d’
par les mots :
peut
2° Remplacer le mot :
agréée
par le mot :
conventionnée
2° Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
1° et 2° rédactionnel ;
3° L’hébergement en HUDA doit être considéré comme un hébergement ne justifiant pas qu’une domiciliation soit par ailleurs effectuée ; c’est d’ailleurs ce qui a été relevé dans le rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile d'avril 2013, rendu par l'IGF, l'IGA et l'IGAS.
En tout état de cause, la formulation générale du 1° de l’alinéa couvre la situation d’un hébergement en HUDA qui ne serait pas stable.
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