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Amendement N° COM-160 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 15

Alinéa 14

Remplacer les mots :

au 13° du I de l’article L. 312-1

Par les mots :

à l’article L. 348-1

Exposé Sommaire :

Il est plus cohérent de renvoyer à l’article L. 348-1 du CASF qui définit les CADA qu’au 13° du I de l’article L. 312-1 qui reconnait aux CADA le statut d’établissement social ou médico-social.

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