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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
juridique et social
Par les mots :
social et administratif
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, au regard de la formulation actuelle de l’article L. 348-2 du CASF, conservée dans sa rédaction nouvelle à l’article 16 du présent projet de loi.
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