Amendement N° COM-163 (Adopté)

Ajoutées par les députés, ces dispositions transcrivent dans la loi les dispositions de la directive relatives à la définition de la vulnérabilité. Cette mention est inutile, dans la mesure où la définition n’est pas exhaustive. L’alinéa 29 précisant que l’évaluation doit être faite par des agents de l’OFII habilités à cet effet est de nature réglementaire. L’alinéa 30 qui prévoit que les demandeurs sont informés de leur possibilité de bénéficier d’une visite médicale est faiblement normatif et relève de l’organisation de l’évaluation de vulnérabilité.