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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 36
1° Supprimer les mots :
L’autorité administrative peut subordonner
2° Après les mots :
du présent code
Insérer les mots :
est subordonné
3° supprimer les mots :
Sanitaire et familiale
Exposé Sommaire :
La rédaction semble prévoir que les administrations auront la possibilité de choisir ou non de subordonner le versement de l’allocation au respect des conditions. Or l’administration ne doit pas disposer d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
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