Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-166 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 15

Alinéa 31

Remplacer les mots :

ou du bien-fondé de sa demande

Par les mots :

en application de l’article L. 723-3 du CESEDA.

Exposé Sommaire :

Rédactionnel. La mention selon laquelle l'appréciation de la vulnérabilité du demandeur par l'OFII ne préjuge pas du bien-fondé de la demande auprès de l'OFPRA semble inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org