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Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 9 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de son élaboration.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel. Il s’agit de prévoir dans l’article relatif au schéma national d’accueil qu’un décret en Conseil d’État en précise les modalités plutôt que de prévoir ce décret à l’article 19.
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