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Amendement N° COM-168 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 51
1° Remplacer le mot :
critères
par le mot :
conditions
2°, seconde phrase,
Remplacer les mots :
Cette allocation lui est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
par les mots :
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
responsable de l'examen de sa demande d'asile
Exposé Sommaire :
L'amendement est rédactionnel : le terme « conditions » est utilisé à l’alinéa 57 de ce même article. En outre, il précise le rôle de l'OFII : l'Office sera ordonnateur et non pas payeur. Enfin, en vertu du règlement Dublin, l'État responsable de la demande d'asile n'est pas forcément un État membre de l'Union européenne.
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