Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les CADA disposent d’un agrément donné pour 15 ans, comme pour l’ensemble des établissements cités à l’article L. 312-1 du CASF (sauf pour les établissements en charge des mesures éducatives ordonnées par les l’autorité judiciaire). Il ne semble pas disproportionné de les soumettre à deux évaluations externes sur une période aussi longue. Ces évaluations permettent à l’autorité administrative d’avoir un regard objectif et complet de la situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.