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Amendement N° COM-170 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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