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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas surcharger l’activité de l’OFII en lui imposant par la loi de débattre sur un rapport annuel. Il ne fait pas de doute que l’OFII continuera de diffuser un rapport annuel sur ses activités, comprenant d’ailleurs entre autres, les données citées à l’alinéa 5.
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