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Amendement N° COM-173 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 9
I. Après le mot:
s'applique
insérer le mot:
également
II. Supprimer les mots :
, les auteurs
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les auteurs des actes mentionnés à la section F de l’article 1erde la convention de Genève (crimes contre la paix, contre l’humanité, etc.) sont exclus du statut de réfugié au titre de l’alinéa précédent.
Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner une nouvelle fois dans cet alinéa qui porte sur les instigateurs et les complices de tels actes.
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