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Amendement N° COM-174 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à un statut de réfugié qu’ils ont eux-mêmes accordé, sauf circonstances intervenues postérieurement à leur décision.
L’article 2 prévoit que l’OFPRA saisit en ce sens la CNDA ou le Conseil d'État s’il s’avère que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut en application des sections D, E et F de l’article 1erde la convention de Genève ou que leur décision a résulté d’une fraude.
Cette procédure de recours en révision figure aujourd'hui à l’article R. 733-36 du CESEDA. Il est proposé que ses modalités soient définies par décret en Conseil d’État.
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