Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant des persécutions ou des atteintes graves,
Exposé Sommaire :
L’asile interne s’applique aux individus qui sont protégés de manière effective dans leur pays d’origine par l’État, un parti ou une organisation. Ces individus ne bénéficient donc pas d'une protection en France.
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le caractère effectif de la protection dans le pays d’origine nécessite, « en particulier », l'existence d'un système judiciaire effectif.
En effet, si cette précision reprend les termes de l’article 7 de la directive « qualification »2011/95/UE, elle n’est pas exhaustive. Elle est de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA et de la CNDA pour déterminer l'effectivité de la protection assurée dans le pays d'origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.