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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la protection subsidiaire, est fixé par décret en Conseil d’État.
II. Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la qualité de réfugié, est fixé par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire au sein des dispositions concernées le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.
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