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Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’octroi du statut
par les mots :
la reconnaissance de la qualité
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a souligné à juste titre que, si l’asile s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît selon le vocabulaire de l’actuel article L. 721-2 du CESEDA et de la jurisprudence (Cf. en particulier l’arrêt Toumbourosdu Conseil d’Etat en date du 9 novembre 1966, n° 58.903).
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à appliquer cette terminologie à l’ensemble du texte.
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