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Amendement N° COM-182 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 21

I. Alinéa 14

Remplacer les mots :

obtenu le statut de

par les mots :

été reconnu

II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.

Exposé Sommaire :

Comme mentionné dans un amendement à l’article 2, la qualité de réfugié est reconnue et non octroyée. Par analogie, elle n’est donc pas « obtenue »mais « reconnue ».

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