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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de quatre-vingt-seize heures
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile présentée en rétention. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3.
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