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Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.
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