Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
1° Alinéa 7
Après le mot :
accélérée
insérer les mots :
dans un délai de quinze jours
2° Alinéas 10 et 14
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3 pour l’examen d’une demande en procédure prioritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.