Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-187 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
d'induire en erreur les autorités
par les mots :
de l’induire en erreur
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’OFPRA peut décider d’examiner une demande d’asile selon la procédure accélérée au motif que le demandeur a tenté de dissimuler son identité, sa nationalité ou ses conditions d’entrée en France seulement si cette dissimulation a eu lieu à son égard.
Le 3° du III prévoit en effet déjà une telle dissimulation à l’égard des autorités administratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.