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Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Remplacer les mots :
cent vingt
par le mot :
quatre-vingt-dix
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive à trois mois, conformément à la recommandation du rapport des inspections générales d’avril 2013.
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