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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 21, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
treizième
par le mot :
neuvième
2° Remplacer les mots :
persécution invoqués pour demander l’asile
par les mots :
sa demande
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
1° opérer une coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis;
2° clarifier, préciser et simplifier la rédaction car les termes de « motifs de persécution invoqués pour demander l’asile » sont trop réducteurs puisqu’il peut également s’agir de motifs d’atteintes graves.
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