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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, de sa minorité
Exposé Sommaire :
La minorité étant considérée par les directives Accueil et Procédures comme un motif de vulnérabilité, il n’apparaît pas ici utile de préciser ce motif dès lors que la vulnérabilité, qui l’englobe déjà, est également évoquée.
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