Amendement N° COM-191 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que l’OFPRA, dans l’évaluation des modalités particulières d’examen nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa vulnérabilité, tient compte des informations transmises par l’OFII ainsi que de celles qu’il a lui-même recueilli. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire.