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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 25
Après le mot :
examen
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile dès lors qu’elle ne fait que rappeler l’un des cas de vulnérabilité.
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