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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 27
Après la référence :
L. 723-8
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur d’asile précise les voies et délais de recours.
III. – Avantl’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d’asile. Cette notification précise les voies et délais de recours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’insertion au sein du nouvel article L. 723-8 d’une obligation de motivation et de notification des décisions de clôture ou d’irrecevabilité qui ne figurent que plus loin dans le CESEDA, pour la transférer au sein de chacun des articles concernés.
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