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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande
par les mots :
s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu’il coopère avec l’OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l’office.
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