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Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 48
Remplacer les mots :
exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel
par les mots :
exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en laissant à l’OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d’une demande tendant à ce que l’entretien soit mené par un officier de protection et en présence d’un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l’expression retenue par la directive Procédures en son article 15, paragraphe 2, c et d.
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