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Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
modalités d’agrément des médecins et
par les mots :
catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement, relatif aux modalités de mise en œuvre du contrôle médical, répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité. Il reprend par cohérence la rédaction retenue à l’alinéa 33 de l’article 19 du projet de loi.
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